| APRÈS ART. 51 SEPTIES | N°479 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°479 (Rect)
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour interdire toutes les utilisations des substances néonicotinoïdes, notamment au niveau européen en obtenant un moratoire sur ces pesticides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’utilisation des produits phytosanitaires a été récemment encadrée, il est important de saisir l’occasion de ce projet de loi pour mener une réflexion sur les substances néonicotinoïdes.
Cette réflexion doit notamment être menée au niveau européen. Ainsi, cet amendement a pour objet de reprendre l’idée principale de la proposition de résolution européenne, transpartisane, présentée par Germinal PEIRO.