| ART. 18 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard et Mme Louwagie |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d’habitants et l’utilisateur auquel sont parvenues les parties à l’issue de la consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leurs représentants doivent être partie au contrat.