| ART. 52 | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 est ainsi rédigé : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende proportionnelle aux dommages occasionnés allant de 15 000 euros à 150 000 euros » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines infractions commises peuvent être involontaires et ne pas générer de profit lucratif. Elles peuvent être commises par imprudence ou méconnaissance. Ainsi, est-il plus logique de laisser une peine d’un an d’emprisonnement (au lieu de deux) et d’ajuster l’amende en fonction des dégâts commis.