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ART. 32 QUATERN°487

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°487

présenté par

Mme Grosskost et M. Le Fur

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ARTICLE 32 QUATER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 142‑3 actuel du code de l’urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles et donne au département le droit de créer des zones de préemption et d’y exercer ce droit. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut se substituer au département et également créer d’autres zones en dehors de celles définies par ce dernier.

Le projet de loi actuel élargit ce droit à l’Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France mais va encore plus loin en omettant d’inclure la consultation de la profession agricole sur les périmètres de préemption créés.

Il importe que la vision de la profession agricole, dans ce type de zonage « environnemental » soit maintenue et puisse être entendue. Il serait temps de réaliser que l’agriculture est l’actrice principale de la préservation de l’environnement.