| APRÈS ART. 51 SEPTIES | N°496 (2ème Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°496 (2ème Rect)
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51 SEPTIES, insérer l'article suivant:
À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « phytopharmaceutiques », sont insérés les mots : « , disposant de produits de substitution désignés par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’interdire l’utilisation par les collectivités des seuls produits phytopharmaceutiques pour lesquels un produit de substitution existe, dès le 1er mai 2016.
Cet amendement donne ainsi du temps aux industriels et aux chercheurs pour développer de nouveaux substituts, et aux collectivités pour préparer cette transition.
La liste des produits substituables sera édictée par décret.