| APRÈS ART. 9 | N°525 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°525
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lurton, M. Fenech, M. Abad, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, M. Hetzel, M. Decool et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Ce sous-amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.