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ART. 9N°566

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°566

présenté par

M. Meunier

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9 du projet de loi biodiversité n° 2064 issu de la commission du développement durable.