| ART. 36 | N°599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute, à l’alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n’est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en oeuvre, dès lors que les déterminants de la décision sont à la fois économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires.