| ART. 31 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 février 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 31 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont d’ores et déjà été intégrées au second alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime par l’article 50 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.