| ART. 51 QUATER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte |
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ARTICLE 51 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l’objet d’un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de loi sur la transition énergétique.
Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette modification dans le projet de loi relatif à la biodiversité.