| APRÈS ART. 36 QUINQUIES | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°635
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APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.