Actuellement, sur le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la Charte.

Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la Charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile à un système déjà encadré.

En « sur-encadrant » l’initiative (éventuelle) des communes et EPCI pour règlementer de façon pertinente cette question, l’article 29 porte atteinte au principe de libre-administration des collectivités locales.