| APRÈS ART. 31 TER | N°764 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 TER, insérer l'article suivant:
Au onzième alinéa de l’article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « national " trames verte et bleue" prévu à l’article L. 371‑2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 371‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de remplacer l’association du comité national « trames verte et bleue » sur le SRADDET par l’association du comité régional « trames verte et bleue », qui a vocation à se transformer en comité régional de la biodiversité dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité.