| APRÈS ART. 9 | N°765 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°765
présenté par
| M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, Mme Grelier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, Mme Bouillé, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Ce sous-amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l’eau à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.