| APRÈS ART. 60 | N°774 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°774
présenté par
| M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci, M. Goasdoué et M. Vignal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les intérêts protégés susvisés sont les suivants :
« 1° La santé et de la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014.
Sur ces bases, les termes d’« espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d’« espèces d’animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.