| ART. 9 | N°815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°815
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.