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ART. 33N°820

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°820

présenté par

M. Dhuicq

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ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et autres détenteurs de droits et d’usages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.En outre, il convient depréserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage etc..