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ART. 33 | N°820 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Dhuicq |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.En outre, il convient depréserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage etc..