| ART. 33 | N°822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Dhuicq |
----------
ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d’être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n’empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale.