| APRÈS ART. 51 QUATER | N°861 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°861
présenté par
| M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51 QUATER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié, après le mot : « verts », sont insérés les mots : « des cimetières, des voiries ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cimetières et les voiries sont des espaces où il est possible d’agir sans trop de difficulté. En effet, certaines communes ont adopté sur ces espaces, l’objectif du « zérophyto » pour certaines depuis bientôt 10 ans.
Aussi, pour que toutes les collectivités locales s’inscrivent dans une démarche dynamique, fixer cet objectif ciblé, sur ces deux types d’espaces, parait bénéfique.