| ART. 51 QUATER | N°863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°863
présenté par
| M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 51 QUATER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mai 2016 »
les mots :
« janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une question d’harmonisation avec l’article 18 bis de loi transition énergétique et de réalisme dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, la date du 1er janvier 2017 parait plus adaptée.