L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.

Cette proposition, menée sans aucune concertation avec les intéressés, est très mal ressentie par le monde agricole déjà meurtri par les assauts législatifs et réglementaires répétés qui s’ajoutent aux contraintes de la réglementation environnementale de l’Union européenne.

En particulier, ces dispositions proposent comme moyens d’actions de « favoriser l’enherbement des cultures et les zones sans pesticides » ce qui revient, concrètement, à « supprimer la plupart des cultures végétales » de ces espaces. Cet article émet donc une position forte à l’encontre de l’agriculture française qui ne peut décemment pas recevoir l’assentiment de l’Assemblée nationale.

En outre, ces dispositions ne manqueront pas d’exposer l’État français à un recours en manquement, voué au succès, de la Commission européenne en raison de leur non-conformité aux dispositions de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, lesquelles énumèrent, de manière limitative, les zones spécifiques où l’utilisation de pesticides peut être restreinte ou interdite.

Les zones sans pesticides, introduites par ces dispositions, dans le cadre de l’aménagement rural de l’ensemble du territoire national s’étendant au-delà des zones spécifiques prévues par les dispositions de l’article 12 de cette directive sont en effet incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.