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ART. 20N°901

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°901

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad

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ARTICLE 20

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou à certaines catégories d’entre elles »

le mot :

« concernées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.

Le champ d’application de cette peine complémentaire à l’ensemble des ressources génétiques est disproportionné et aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.

Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.