| ART. 18 | N°907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et avec leur consentement préalable et éclairé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.