| ART. 18 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°913
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« les délais d’instruction ne peuvent »
les mots :
« le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.