| ART. 18 | N°926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« à l’utilisateur subséquent. Le nouvel utilisateur »
les mots :
« au nouvel utilisateur. Ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.