| ART. 19 | N°927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« communes et des collectivités territoriales »
les mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.