| ART. 9 | N°938 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an après la mise en fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre à l’Agence française pour la biodiversité de contribuer à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Certaines cultures ou exploitations agricoles subissent des dommages importants causés par certaines espèces protégées, notamment par des oiseaux ou encore des loups.
Aussi, l’AFB doit-elle jouer un rôle important dans l’indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces.