| ART. 26 | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°942
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 26
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« couvertes par l’annexe »
les mots :
« relevant de l’appendice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.