En modifiant l’article L. 412-1 du code de l'environnement, l’article 59 bis a pour objet notamment de transcrire les procédures simplifiées désormais autorisées à la suite des résolutions adoptées lors de la 15^e session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (signée à Washington le 3 mars 1973) qui s'est tenue à Doha (Qatar) en mars 2010 et du règlement d’exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces.

Cet article L. 412-1 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna selon une rédaction adaptée, portée par les articles L. 624-2 et L. 635-2 du code de l'environnement, qui servent de fondement juridique à l'application de la CITES - mais pas du règlement communautaire correspondant, qui ne s'applique pas dans ces deux territoires.

L'objet de cet amendement est d'étendre à la Polynésie Française, d'une part, et aux îles Wallis et Futuna, d'autre part, seulement la possibilité d'établir des procédures simplifiées pour celles des activités auxquelles l'application des  procédures "normales"  représenterait une charge excessive au regard de l'absence d'effet significatif de ces activités sur l'état de conservation des espèces.