| APRÈS ART. 33 C | N°963 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°963
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 C, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maîtres d’ouvrage et comporte un système d’information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé en commission par Joël Giraud et les membres du groupe RRDP.
Pour assurer le suivi du respect des obligations de compensation du maitre d’ouvrage, il apparaît souhaitable de disposer d’un outil qui pourrait être formalisé à travers la création d’un registre national des obligations de compensation. Cet outil au coût quasi nul serait financé par les maitres d’ouvrage.