| ART. 9 | N°973 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°973
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213‑10‑8 ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.