| APRÈS ART. 36 QUINQUIES | N°990 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°990 (Rect)
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 123‑13‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots :
« et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité et de continuités écologiques dans ces zones. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les projets entraînant une ouverture à l’urbanisation, il est prévu dans le code de l’urbanisme à l’article L. 123‑13‑1 que la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. L’amendement propose de compléter cette disposition en demandant la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité. L’idée ici est d’inciter les élus à se poser les bonnes questions en leur demandant de justifier leurs choix d’urbanisation au regard de l’impact de ces derniers sur la biodiversité. La proposition complète une approche « démonstrative » renforcée depuis la loi ALUR auprès des élus dans l’élaboration des documents d’urbanisme.