| ART. 56 | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I est complété par l’alinéa suivant :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche particulièrement dévastatrice pour la biodiversité marine.