| ART. 5 QUATER | N°37 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Tetart, M. Abad, M. Christ, Mme de La Raudière, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Suguenot, M. Tardy, M. Perrut, M. Luca, M. Gosselin, M. Poisson, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Reiss, M. Le Fur et M. Goujon |
----------
ARTICLE 5 QUATER
I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b et au c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi visé à l’article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 quater inverse complètement la lettre et l’esprit des dispositions adoptées conjointement par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, sur de nouvelles bases d’exonération du versement transport (articles 7 et 40 AFA). Cette initiative est intervenue en dehors de toute concertation avec les parties prenantes, en rupture avec les échanges sur le même sujet, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.
L’objet du présent amendement est de rétablir le champ sanitaire, social et médico-social dans le périmètre de l’exonération, en précisant que les établissements et services concernés ne peuvent être bénéficiaires par ailleurs du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
L’amendement 274 a été rédigé sur la base d’indications gouvernementales inexactes, à savoir que les établissements et services sous tarification publique, sanitaires, sociaux et médico-sociaux verraient leurs financements augmenter mécaniquement à hauteur des charges nouvelles engendrées par un assujettissement au versement transport, ce qui est faux tant dans les établissements de santé que dans les établissements sociaux et médico-sociaux depuis l’instauration des enveloppes nationales, régionales ou départementales opposables, des budgets moyens à la place, ou encore des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans les ESAT et les CHRS.
Cet amendement insère également une disposition transitoire pour les contentieux en cours.