| ART. 5 QUATER | N°61 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Blein, M. Juanico et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE 5 QUATER
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées au 1° et au 2° du II du présent article. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle et de rendre à ces alinéas toute leur portée normative : il s’agit de permettre aux associations et fondations non reconnues d’utilité publique mais respectant les critères de l’exonération de droit d’entrer dans le périmètre des associations coordonnées ou soutenues par une ARUP ou une FRUP qui peuvent à ce titre être elles-mêmes exonérées. C’est notamment le cas de la Ligue de l’enseignement.