| ART. 5 SEXDECIES | N°69 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller, M. Degallaix et Mme Sage |
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ARTICLE 5 SEXDECIES
I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2013 »,
insérer les mots :
« et qui sont devenus imposables du fait de la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou de la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« IV.– La perte de recettes pour les sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’exonération de taxe d’habitation et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2014 prévus par le présent article s’appliquent aux contribuables qui ont bénéficié de telles mesures au titre de 2013 mais qui sont devenus imposables du fait des nouvelles mesures prises par le Gouvernement (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ou encore suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé).