| ART. 5 SEXIES | N°86 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« la première occurrence du mot :« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.