| ART. 5 QUATER | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 5 QUATER
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II des mêmes articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2, dans leur rédaction issue de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.