| ART. 5 QUATER | N°97 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
----------
ARTICLE 5 QUATER
I. – Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a et qui ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, visé à l’article 66 de la loi n°2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l’Assemblée nationale, modifie les dispositions relatives à l’exonération du versement transport dont bénéficie certaines associations ou fondations qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.
Dans sa rédaction actuelle, il exclurait les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L’objet du présent amendement est de s’assurer de leur réintégration dans le périmètre de l’exonération du versement transport.