| ART. 5 QUATER | N°98 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°98
présenté par
| Mme Dubié, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
----------
ARTICLE 5 QUATER
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333‑64 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 quater adopté par amendement parlementaire en première lecture du texte à l’Assemblée nationale, modifie les dispositions relatives à l’exonération du versement transport dont bénéficie certaines associations ou fondations qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.
Dans sa rédaction actuelle, il exclurait les associations et les fondations œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L’objet du présent amendement est de s’assurer de leur réintégration dans le périmètre de l’exonération du versement transport.