| ART. 7 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, substituer aux mots et à la référence :
« à l'article 434‑27 »,
les mots et les références :
« aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui a pour objet d’inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d’évasion, les délits de facilitation et de tentative d’évasion.