| ART. 7 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, substituer aux mots et aux références :
« incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 »,
les mots et les références :
« mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.