| ART. 10 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès lors que »,
le mot :
« si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.