| ART. 12 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 6, substituer aux mots et aux références :
« Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et »,
les mots et les références :
« Les sections 1 à 2 bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.