| ART. 13 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 6, substituer aux :
« ce moyen »,
les mots et la référence :
« le moyen mentionné au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.