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ART. 14N°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)

Adopté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Pietrasanta, rapporteur

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.