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ART. 14 | N°CL22 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.