| ART. PREMIER | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L’interdiction de sortie du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.