| ART. PREMIER | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot « et », insérer le signe : « , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement clarifiant la rédaction.