| ART. PREMIER | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2014
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Pietrasanta, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.