| AVANT ART. PREMIER | N°CL3 |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 2110)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Marsaud, Mme Marianne Dubois, M. Ciotti, M. Goasguen, M. Goujon, M. Meunier, M. Quentin, M. Verchère, M. Houillon, M. Voisin et M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.